CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D’UTILISATION ESTOCK
ARTICLE 1 / PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités de commercialisation, RUEDUCOMMERCE a confié la gestion de l’offre de stockage à
AGEMATIS qui se trouve donc officiellement en charge d’administrer et de gérer ce service.
L’offre de stockage de données en ligne proposée par AGEMATIS sur le présent site est régie par les présentes Conditions
Particulières de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation »).
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Particulières.
ATTENTION : Vous êtes informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou
pour lesquelles Vous détenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des
exceptions propres au droit d’auteur.
1.1 Qui sommes nous : Comment nous contacter ?
La société AGEMATIS SA immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 441 053 816 dont le siège social est sis 7 rue
Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France ;
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition par mail à
support@estock-rueducommerce.fr du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Vous disposes également sur
le site http://www.estock-rueducommerce.fr d'une FAQ (Foire Aux Questions: questions les plus fréquemment posées).
La société RueDuCommerce est une société anonyme au capital de 2 735 377 €, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 797 720.
1.2 : Ces conditions particulières : Que définissent-elles ?
Toute commande passée sera soumise aux présentes conditions particulières de vente en vigueur au jour de sa confirmation.
Ces conditions ont pour objet de définir le régime des prestations et les droits et obligations qui en découlent.
Toute commande vaut pour acceptation des conditions particulières de vente et d’utilisation.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions particulières.
1.3 Définitions :
Les présentes conditions Particulières de vente et d’Utilisation comportent les définitions suivantes :
« Vous » : toute personne ayant accepté les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation du Service à définir.
L’« Invité » : toute personne que Vous invitez à accéder en mode streaming ou par téléchargement à tout ou partie des fichiers
que vous aurez stocké sur les serveurs d’AGEMATIS.
« Espace de Stockage » : espace de 15 Go
« Le service » : offre de stockage de données
1.4 Clients visés
Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur
permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 2 : L’OFFRE DE STOCKAGE
Le service Vous permet par le biais de votre connexion haut débit, de stocker les données que vous aurez sélectionnées sur le
disque dur de votre terminal informatique sur un espace de stockage distant (ci-après « l’Espace de Stockage ») qu’AGEMATIS
met à votre disposition, de gérer à distance ces données au moyen de l’interface du Site Internet, de les rapatrier sur votre
ordinateur et/ou sur tout autre ordinateur et/ou de les mettre à disposition du (des) destinataires que Vous aurez identifiés par
leurs cordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre terminal.
Nous commercialisons une offre de stockage conférant des droits d’utilisation.
L’offre de stockage s’adresse à tous types de consommateurs et peuvent être souscrite dans le cadre d’une activité personnelle
ou professionnelle.
Cette offre est élaborée en conformité avec la législation française, elle est cependant disponible partout dans le monde.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et
durable.
Article 2.1 : L’offre gratuite
Nous vous permettons de bénéficier de la gratuité du Service pendant 30 jours.
Le service prend effet à compter de la date de votre inscription en ligne
Au terme des 30 jours, AGEMATIS vous proposera de prolonger votre abonnement à travers l’inscription à l’offre payante pour
une durée de 12 mois.
Article 2.2 : L’offre payante
Nous commercialisons un abonnement de 12 mois au Service.
Le service prend effet à compter de la date de votre inscription en ligne et sous réserve de la validation effective de votre
paiement.
Au terme de votre abonnement initial, Vous pourrez conserver votre espace de stockage et les données qui y sont stockées en
renouvelant votre abonnement en ligne sur le site Internet www.estock-rueducommerce.fr dans les soixante jours suivant le
terme de votre abonnement précédent.
Article 2.3 L’utilisation pour usage professionnel : sous quelles conditions ?
Dans l’hypothèse d’une offre souscrite pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la
nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
AGEMATIS ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
ARTICLE 3 : LA COMMANDE
3.1 Démarches préalables à la l’abonnement : l’ouverture d’un compte
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet à l’adresse www.estock-rueducommerce.fr
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations
de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles ; AGEMATIS ne sera pas responsable des
dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Pour pouvoir valider votre première commande, vous devez avoir préalablement créé votre compte.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la mention " Je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte ".
Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire
d'inscription en ligne.
Il est matériellement impossible pour AGEMATIS de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Le client
reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager
sa responsabilité tant à l’égard d’AGEMATIS ou des tiers.
Afin d’assurer la confidentialité des données stockées, AGEMATIS vous demandera lors de la mise en place du Service de
Vous identifier à l’aide d’un code. Ce code est strictement personnel. Vous Vous engagez à le conserver et à ne le
communiquer à personne.
Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre code personnel à tout tiers au présent
contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AGEMATIS pourrait Vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.
Une confirmation de votre inscription et de la création de votre Compte vous sera envoyée à l'adresse électronique que vous
aurez indiquée dans le formulaire d'inscription.
Une fois votre inscription validée, vous devenez utilisateur.
3.2 Démarches préalables à la commande : les pré requis
Le matériel :
L’offre de stockage porte sur une solution nécessitant de disposer d’un matériel performant, doté d’une puissance de traitement
suffisante et avec une configuration minimale requise. Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec
certains matériels sont énumérées sur le site web www.estock-rueducommerce.fr
Il Vous appartient préalablement à la validation du présent contrat de Vous rendre sur ce site et de vérifier l’adéquation de votre
matériel informatique avec le Service proposé.
Vous devez à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans quoi Vous ne pourrez
accéder au Service :
- un ordinateur disposant d’une connexion Internet Haut débit.
- des navigateurs de génération au moins égale à Internet Explorer 6.0 ou Firefox 1.0.1, la dernière génération disponible étant
fortement recommandée.
- pour une utilisation optimale des fonctionnalités du Service, le module de streaming DivX téléchargeable à partir du site
http://www.divx.com/divx/webplayer/.
La connexion Internet :
L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont à votre charge.
3.3 Enregistrement et confirmation de la commande
Après les étapes suivantes :
Validation du formulaire de renseignement que vous aurez préalablement rempli,
o
Sélection du Service,
o
Validation des conditions particulières de ventes et d’utilisation,
o
Paiement de l’abonnement (dans le cadre de l’offre payante)
o
Vous devenez utilisateur.
Un mail de confirmation vous sera alors envoyé à l’adresse indiquée lors de votre inscription.
3.4 Le prix et les modalités de paiement
Les Prix sont indiqués conjointement à l’offre de Service sur le site.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur
que nous vous aurons été indiqués au moment de votre commande.
Le Service est facturé par avance pour toute la durée initiale de sa fourniture. Tout paiement devra être réalisé par carte de
crédit via le site Internet.
3.5 Confirmation de l’abonnement et acceptation des conditions particulières de ventes
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation à la validation
de vote inscription.
La validation de votre inscription vaut donc acceptation de ces Conditions particulières de Vente et d’utilisation. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées par AGEMATIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par
AGEMATIS et ses clients.
Dans le cadre d’un abonnement à l’offre payante et à réception de votre paiement, AGEMATIS Vous délivrera la facture
correspondante exclusivement en ligne sur l'extranet
http://client.estock-rueducommerce.fr ou par courrier électronique sur simple demande à support@estock-rueducommerce.fr.
Vous pourrez librement la consulter, la copier ou l'imprimer.
Il est précisé qu’AGEMATIS n’adresse aucune facture sur support papier.
ARTICLE 4 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours
francs à compter de votre souscription au Service pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois,
conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus
être exercé dès lors que Vous aurez utilisé le Service.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur le service : www.estock-rueducommerce.fr ou
support@estock-rueducommerce.fr
AGEMATIS vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
En cas de réclamation concernant les aspects techniques vous pourrez contacter AGEMATIS :
support@estock-rueducommerce.fr
AGEMATIS vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de vérifier la compatibilité avec votre matériel informatique (voir 3.2)
AGEMATIS ne sera pas responsable de toute incompatibilité de votre matériel.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU SERVICE
Vous reconnaissez que le Service est destiné à un usage personnel dans des conditions d’utilisation normales et
o
raisonnables
Vous Vous portez fort du respect par Vos Invités des dispositions visées à l’article 4.5. du présent contrat.
o
Vous Vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la loi.
o
Vous Vous interdisez notamment de stocker sur l’Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires
o
et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre.
Vous Vous engagez par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
o
Il est à cet égard rappelé que :
TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D’UNE ŒUVRE SANS
DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES
ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AU TERME DE L’ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 300 000
EUROS D’AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A
TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D’UNE PRESTATION, D’UN PHONOGRAMME, D’UN
VIDEOGRAMME OU D’UN PROGRAMME, REALISEE SANS L’AUTORISATION, LORSQU’ELLE EST EXIGEE, DE
L’ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L’ENTREPRISE DE
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
ARTICLE 7 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
suivants :
- non respect par le client des Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts d’AGEMATIS
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à AGEMATIS via une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à AGEMATIS - 7 rue Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France.
AGEMATIS s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS, RESPONSABILITES & MENTIONS LEGALES
8.1 Nos engagements
AGEMATIS met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé
des serveurs de stockage et des données qu’ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...).
Néanmoins, Vous êtes informé que le Service n’intègre ni ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les
virus.
La mise à disposition et/ou l’accès par téléchargement à tous fichiers présent sur le Site est réalisé sous votre seule
responsabilité et à Vos seuls risques et périls.
AGEMATIS Vous conseille fortement d’installer sur votre terminal informatique un anti-virus susceptible d’identifier et de
détruire les fichiers infectés.
En aucun cas, AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement d’un fichier vérolé.
AGEMATIS met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution sur votre équipement
informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données que Vous aurez stockées sur
votre Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en
l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
AGEMATIS aura rempli son obligation de restitution dès lors que l’ensemble des données visées à l’alinéa précédent aura été
mis à votre disposition sur le réseau Internet.
AGEMATIS met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer le transfert des données que Vous
aurez sélectionnées sur le poste informatique de l’Invité que Vous aurez invité et/ou la possibilité pour l’Invité de visionner les
fichiers auxquels Vous lui aurez accordé l’accès sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de
toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
Vous êtes informé qu’AGEMATIS détruira toutes Vos données stockées sur ses serveurs 60 (soixante) jours suivant la date à
laquelle Vous aurez résilié le présent contrat.
Sous réserve des dispositions légales applicables, AGEMATIS met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement
envisageables dans le cadre d’un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données,
pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter la plus stricte confidentialité sur l’existence et le contenu des fichiers et
données stockés par l’intermédiaire du Service, dans les limites de l’article 6.7 ci-après.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des
professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français
seront seuls compétents.
8.2 Responsabilité
8.2.1 Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données
stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et
conséquemment, Vous dégagez AGEMATIS de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité d’AGEMATIS ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de
communication et de transmission que Vous utilisez ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à
des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d’un tiers au présent contrat.
AGEMATIS ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des
messages d’invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en
place par des intermédiaires techniques, tels les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où Vous
constateriez de telles défaillances, Vous êtes invité à Vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à Internet.
8.2.2 Vous reconnaissez et acceptez que le Service n’ayant pour objet que de stocker des données et de restituer / transmettre
ces données sur le réseau Internet, AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte
de toute données qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel AGEMATIS n’exerce aucune maîtrise.
8.2.3 Lors du rapatriement des fichiers, il Vous appartient de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux
fichiers prétendument sauvegardés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des
applications informatiques en tout point similaires.
Vous Vous engagez à indiquer à l’adresse support@estock-rueducommerce.fr toute anomalie que vous aurez constatée dans
les 24 heures suivant la réception des données en communiquant votre nom et votre e-mail.
Dans le cas où Vous n’indiqueriez pas à l’adresse mentionnée ci-dessus l’anomalie constatée dans les délais et selon les
procédures visés à l’alinéa précédent, AGEMATIS ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte
de ces données dès lors que l’absence d’information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des
données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d’éviter ou de limiter votre préjudice.
8.2.4 Les données, stockées sur les serveurs d’AGEMATIS, restent votre pleine et exclusive propriété.
AGEMATIS n’est techniquement pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données stockées et/ou circulant
depuis/vers votre serveur.
En conséquence, AGEMATIS ne peut être tenue pour responsable de la présence sur votre serveurs ou de la restitution sur
votre terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Vous détenez seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou
de les détruire, et assumez seul la responsabilité de ces choix.
AGEMATIS vous informe néanmoins qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour
contrôler voire éliminer les données stockées sur ses Serveur.
8.2.5 Vous êtes informé et acceptez que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou
maintenance, être momentanément interrompu. AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant
de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution. AGEMATIS fera tout ses efforts le cas échéant pour
rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, AGEMATIS Vous informera de toute interruption
prévisible du Service supérieure à 4 (quatre) heures.
8.2.6 AGEMATIS ne saurait être tenue pour responsable de défauts et/ou de l’interruption du Service dans les cas de force
majeure tels que définis à l’article 11 des présentes.
8.2.7 Vous reconnaissez être informé que le service de stockage qui Vous est proposé n’intègre pas de procédé de cryptage ni
de double sauvegarde des données sur un second serveur.
Le présent service de stockage n’a en effet pas pour objet de stocker des données sensibles et/ou ayant une valeur importante
et n’est en tout état de cause pas compatible avec le stockage de données ou de fichiers dont la valeur est supérieure à 12
mois de facturation.
Vous Vous interdisez en conséquence de stocker des données d’une valeur supérieure à 12 mois de facturation.
En tout état de cause, l’engagement d’AGEMATIS dans le cadre du présent contrat se limite strictement à la restitution de
données ayant une valeur inférieure ou égale à 12 mois de facturation.
La responsabilité d’AGEMATIS en cas de défaillance du Service ne pourra par ailleurs excéder le montant des sommes que
Vous lui aurez versées en contrepartie du Service au cours des 12 mois précédant l’évènement servant de référence aux
calculs.
8.2.8 Vous pourrez Vous voir proposer dans le cadre de la fourniture du Service, le téléchargement de logiciel(s) susceptible
notamment de faciliter l’utilisation du Service. Vous Vous engagez lors de l’utilisation de ces logiciels dans le cadre du Service à
respecter les présentes conditions d’utilisation. En tout état de cause, Vous reconnaissez que tout programme informatique
qu’AGEMATIS vous proposerait de télécharger dans le cadre de l’utilisation du présent Service reste sa propriété, AGEMATIS
ne vous concédant à ce titre qu’une simple licence d’utilisation. AGEMATIS se réserve par ailleurs le droit exclusif de procéder
à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’inter-opératibilité avec tout autre programme ou
matériel.
8.2.9. Vous reconnaissez avoir reçu en ligne une information complète sur le Service et y souscrire en toute connaissance de
cause.
AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service avec Vos besoins.
8.2.10 AGEMATIS se réserve par ailleurs le droit de :
- mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées et/ou le nombre
d’invités afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service. Vous serez informé des limitations techniques apportées à
l’utilisation du Service en ligne par courrier électronique lors de votre inscription;
- modifier les présentes conditions particulières d’utilisation du Service.
Vous pourrez néanmoins résilier le présent contrat dans les 30 jours suivant la mise en place de ces modifications. A défaut de
résiliation dans ce délai, Vous serez réputé les avoir définitivement acceptées.
8.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à
AGEMATIS et à RUEDUCOMMERCE.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et AGEMATIS. Le client ne pourra pas créer son
compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes
soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, AGEMATIS sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès
aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, . Pour cela, il
suffit d'en faire la demande écrite à AGEMATIS - 7 rue Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de
AGEMATIS et/ou de ses partenaires.
8.4 Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si un ou plusieurs paragraphes des présentes conditions particulières sont tenus pour non valides ou déclarés tels en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres paragraphes
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9. - RESILIATION
9.1. Résiliation de plein droit commune aux deux parties :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une quelconque des parties par lettre recommandée AR en cas de
persistance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 11 ci-après, au-delà d'un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours
après sa survenance.
9.2. Résiliation de plein droit de la part d'AGEMATIS :
En cas de violation des termes du présent contrat, de tout détournement des fonctionnalités du Services, AGEMATIS sera en
droit de procéder à la résiliation de plein droit du présent contrat par simple lettre recommandée AR, sans que Vous puissiez
solliciter une quelconque indemnité à ce titre, après l’envoi d’une lettre recommandée AR vous enjoignant de respecter les
termes du présent contrat, restée sans effet pendant 20 jours.
Dans le cas où AGEMATIS serait informé de l’utilisation du Service aux fins de stockage de Données contraires aux lois et
règlements français et de l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service, AGEMATIS sera en droit de résilier immédiatement le
présent contrat, sans préavis. Vous serez alors informé de cette résiliation et de ses motifs par lettre recommandée AR.
Vous disposerez d’un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée AR Vous informant de la
résiliation du présent contrat pour rapatrier vos Données, sauf dans le cas où celles-ci seraient manifestement contraires aux
lois et règlements applicables en France et dans l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service.
9.3 Récupération et destruction des Données :
AGEMATIS vous informera par e-mail de l’arrivée à échéance du présent contrat.
Dans le cas où Vous souhaiteriez continuer à bénéficier du Service, AGEMATIS Vous invite à procéder au renouvellement de
votre abonnement via le site Internet www.estock-rueducommerce.fr.
En l’absence de renouvellement de votre abonnement, vos Données seront conservées sur nos serveurs pendant une durée de
60 jours à compter du terme du présent contrat.
Au terme de ce délai, ces Données seront définitivement supprimées des serveurs d’AGEMATIS sans que Vous puissiez
solliciter un quelconque préjudice à ce titre.
ARTICLE 10. - ASSISTANCE
10.1. Mise à disposition du service client
AGEMATIS met à votre disposition un service d'assistance technique par courrier électronique à l'adresse
support@estock-rueducommerce.fr du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Vous disposes également
sur le site http://www.estock-rueducommerce.fr d'une FAQ (Foire Aux Questions: questions les plus fréquemment posées).
AGEMATIS met par ailleurs à votre disposition un service d’assistance commerciale à l'adresse
support@estock-rueducommerce.fr pour la facturation et les questions d'ordre commerciales disponible du lundi au vendredi de
09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
L'accès par courrier électronique aux services d'assistance technique et de service client est gratuit, à l'exception des éventuels
coûts de communication Internet. Compte tenu du caractère asynchrone de ce média, il est rappelé que des délais de réponse
sont à prévoir. En outre, toute demande ne comportant pas un minimum d'éléments d'identification (votre Numéro de client et
votre Nom) et de description des problèmes rencontrés ne pourra être traitée.
10.2. Limites de compétence du service client
Le service client a pour but d'assurer le bon fonctionnement du Service.
En conséquence, aucune information, aucun conseil, ni aucune aide de quelque sorte que ce soit ne pourra être apportée à la
résolution de tout problème lié à des éléments ou évènements extérieurs au Service.
ARTICLE 11. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 AGEMATIS est seule propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation
y relative.
11.2 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, AGEMATIS Vous concède un droit d’utilisation du ou des logiciels dont
l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service dans les conditions du présent contrat.
Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service.
AGEMATIS se réserve le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de
l’inter-opératibilité avec tout autre programme ou matériel.
ARTICLE 12. - FORCE MAJEURE
AGEMATIS ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard
dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles,
raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une
guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par
exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une
grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs
pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle d’AGEMATIS et que cette dernière n’aura
pu raisonnablement éviter ou surmonter. AGEMATIS informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et
prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans
pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13. - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les informations nominatives que Vous déclarez sont destinées à AGEMATIS et seront utilisées pour les seules nécessitées de
la gestion du présent contrat.
Néanmoins, les informations nominatives que Vous déclarez pourront être communiquées sur réquisition des autorités
judiciaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez accéder aux informations nominatives
Vous concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant AGEMATIS, 7 rue Raymond MANAUD - 33524
Bruges Cedex.
AGEMATIS s’interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit à l’exception de rueducommerce et
sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l’exécution du présent contrat
ainsi qu’aux autorités dûment habilitées pour ce faire.
ARTICLE 14. - DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon
et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent
contrat.
Vous agissez en votre nom propre et pour votre propre compte. Vous n'avez ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager
AGEMATIS de quelque façon que ce soit.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre Vous et AGEMATIS un mandat, une filiale,
une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’AGEMATIS puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie
des obligations du présent contrat.
Vous ne pouvez céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit d’AGEMATIS.
ARTICLE 15. - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
ARTICLE 1 / PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités de commercialisation, RUEDUCOMMERCE a confié la gestion de l’offre de stockage à
AGEMATIS qui se trouve donc officiellement en charge d’administrer et de gérer ce service.
L’offre de stockage de données en ligne proposée par AGEMATIS sur le présent site est régie par les présentes Conditions
Particulières de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation »).
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Particulières.
ATTENTION : Vous êtes informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou
pour lesquelles Vous détenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des
exceptions propres au droit d’auteur.
1.1 Qui sommes nous : Comment nous contacter ?
La société AGEMATIS SA immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 441 053 816 dont le siège social est sis 7 rue
Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France ;
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition par mail à
support@estock-rueducommerce.fr du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Vous disposes également sur
le site http://www.estock-rueducommerce.fr d'une FAQ (Foire Aux Questions: questions les plus fréquemment posées).
La société RueDuCommerce est une société anonyme au capital de 2 735 377 €, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 797 720.
1.2 : Ces conditions particulières : Que définissent-elles ?
Toute commande passée sera soumise aux présentes conditions particulières de vente en vigueur au jour de sa confirmation.
Ces conditions ont pour objet de définir le régime des prestations et les droits et obligations qui en découlent.
Toute commande vaut pour acceptation des conditions particulières de vente et d’utilisation.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions particulières.
1.3 Définitions :
Les présentes conditions Particulières de vente et d’Utilisation comportent les définitions suivantes :
« Vous » : toute personne ayant accepté les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation du Service à définir.
L’« Invité » : toute personne que Vous invitez à accéder en mode streaming ou par téléchargement à tout ou partie des fichiers
que vous aurez stocké sur les serveurs d’AGEMATIS.
« Espace de Stockage » : espace de 15 Go
« Le service » : offre de stockage de données
1.4 Clients visés
Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur
permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 2 : L’OFFRE DE STOCKAGE
Le service Vous permet par le biais de votre connexion haut débit, de stocker les données que vous aurez sélectionnées sur le
disque dur de votre terminal informatique sur un espace de stockage distant (ci-après « l’Espace de Stockage ») qu’AGEMATIS
met à votre disposition, de gérer à distance ces données au moyen de l’interface du Site Internet, de les rapatrier sur votre
ordinateur et/ou sur tout autre ordinateur et/ou de les mettre à disposition du (des) destinataires que Vous aurez identifiés par
leurs cordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre terminal.
Nous commercialisons une offre de stockage conférant des droits d’utilisation.
L’offre de stockage s’adresse à tous types de consommateurs et peuvent être souscrite dans le cadre d’une activité personnelle
ou professionnelle.
Cette offre est élaborée en conformité avec la législation française, elle est cependant disponible partout dans le monde.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et
durable.
Article 2.1 : L’offre gratuite
Nous vous permettons de bénéficier de la gratuité du Service pendant 30 jours.
Le service prend effet à compter de la date de votre inscription en ligne
Au terme des 30 jours, AGEMATIS vous proposera de prolonger votre abonnement à travers l’inscription à l’offre payante pour
une durée de 12 mois.
Article 2.2 : L’offre payante
Nous commercialisons un abonnement de 12 mois au Service.
Le service prend effet à compter de la date de votre inscription en ligne et sous réserve de la validation effective de votre
paiement.
Au terme de votre abonnement initial, Vous pourrez conserver votre espace de stockage et les données qui y sont stockées en
renouvelant votre abonnement en ligne sur le site Internet www.estock-rueducommerce.fr dans les soixante jours suivant le
terme de votre abonnement précédent.
Article 2.3 L’utilisation pour usage professionnel : sous quelles conditions ?
Dans l’hypothèse d’une offre souscrite pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la
nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
AGEMATIS ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
ARTICLE 3 : LA COMMANDE
3.1 Démarches préalables à la l’abonnement : l’ouverture d’un compte
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet à l’adresse www.estock-rueducommerce.fr
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations
de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles ; AGEMATIS ne sera pas responsable des
dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Pour pouvoir valider votre première commande, vous devez avoir préalablement créé votre compte.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la mention " Je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte ".
Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire
d'inscription en ligne.
Il est matériellement impossible pour AGEMATIS de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Le client
reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager
sa responsabilité tant à l’égard d’AGEMATIS ou des tiers.
Afin d’assurer la confidentialité des données stockées, AGEMATIS vous demandera lors de la mise en place du Service de
Vous identifier à l’aide d’un code. Ce code est strictement personnel. Vous Vous engagez à le conserver et à ne le
communiquer à personne.
Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre code personnel à tout tiers au présent
contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AGEMATIS pourrait Vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.
Une confirmation de votre inscription et de la création de votre Compte vous sera envoyée à l'adresse électronique que vous
aurez indiquée dans le formulaire d'inscription.
Une fois votre inscription validée, vous devenez utilisateur.
3.2 Démarches préalables à la commande : les pré requis
Le matériel :
L’offre de stockage porte sur une solution nécessitant de disposer d’un matériel performant, doté d’une puissance de traitement
suffisante et avec une configuration minimale requise. Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec
certains matériels sont énumérées sur le site web www.estock-rueducommerce.fr
Il Vous appartient préalablement à la validation du présent contrat de Vous rendre sur ce site et de vérifier l’adéquation de votre
matériel informatique avec le Service proposé.
Vous devez à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans quoi Vous ne pourrez
accéder au Service :
- un ordinateur disposant d’une connexion Internet Haut débit.
- des navigateurs de génération au moins égale à Internet Explorer 6.0 ou Firefox 1.0.1, la dernière génération disponible étant
fortement recommandée.
- pour une utilisation optimale des fonctionnalités du Service, le module de streaming DivX téléchargeable à partir du site
http://www.divx.com/divx/webplayer/.
La connexion Internet :
L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont à votre charge.
3.3 Enregistrement et confirmation de la commande
Après les étapes suivantes :
Validation du formulaire de renseignement que vous aurez préalablement rempli,
o
Sélection du Service,
o
Validation des conditions particulières de ventes et d’utilisation,
o
Paiement de l’abonnement (dans le cadre de l’offre payante)
o
Vous devenez utilisateur.
Un mail de confirmation vous sera alors envoyé à l’adresse indiquée lors de votre inscription.
3.4 Le prix et les modalités de paiement
Les Prix sont indiqués conjointement à l’offre de Service sur le site.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur
que nous vous aurons été indiqués au moment de votre commande.
Le Service est facturé par avance pour toute la durée initiale de sa fourniture. Tout paiement devra être réalisé par carte de
crédit via le site Internet.
3.5 Confirmation de l’abonnement et acceptation des conditions particulières de ventes
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation à la validation
de vote inscription.
La validation de votre inscription vaut donc acceptation de ces Conditions particulières de Vente et d’utilisation. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées par AGEMATIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par
AGEMATIS et ses clients.
Dans le cadre d’un abonnement à l’offre payante et à réception de votre paiement, AGEMATIS Vous délivrera la facture
correspondante exclusivement en ligne sur l'extranet
http://client.estock-rueducommerce.fr ou par courrier électronique sur simple demande à support@estock-rueducommerce.fr.
Vous pourrez librement la consulter, la copier ou l'imprimer.
Il est précisé qu’AGEMATIS n’adresse aucune facture sur support papier.
ARTICLE 4 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours
francs à compter de votre souscription au Service pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois,
conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus
être exercé dès lors que Vous aurez utilisé le Service.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur le service : www.estock-rueducommerce.fr ou
support@estock-rueducommerce.fr
AGEMATIS vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
En cas de réclamation concernant les aspects techniques vous pourrez contacter AGEMATIS :
support@estock-rueducommerce.fr
AGEMATIS vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de vérifier la compatibilité avec votre matériel informatique (voir 3.2)
AGEMATIS ne sera pas responsable de toute incompatibilité de votre matériel.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU SERVICE
Vous reconnaissez que le Service est destiné à un usage personnel dans des conditions d’utilisation normales et
o
raisonnables
Vous Vous portez fort du respect par Vos Invités des dispositions visées à l’article 4.5. du présent contrat.
o
Vous Vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la loi.
o
Vous Vous interdisez notamment de stocker sur l’Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires
o
et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre.
Vous Vous engagez par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
o
Il est à cet égard rappelé que :
TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D’UNE ŒUVRE SANS
DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES
ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AU TERME DE L’ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 300 000
EUROS D’AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A
TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D’UNE PRESTATION, D’UN PHONOGRAMME, D’UN
VIDEOGRAMME OU D’UN PROGRAMME, REALISEE SANS L’AUTORISATION, LORSQU’ELLE EST EXIGEE, DE
L’ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L’ENTREPRISE DE
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
ARTICLE 7 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
suivants :
- non respect par le client des Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts d’AGEMATIS
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à AGEMATIS via une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à AGEMATIS - 7 rue Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France.
AGEMATIS s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS, RESPONSABILITES & MENTIONS LEGALES
8.1 Nos engagements
AGEMATIS met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé
des serveurs de stockage et des données qu’ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...).
Néanmoins, Vous êtes informé que le Service n’intègre ni ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les
virus.
La mise à disposition et/ou l’accès par téléchargement à tous fichiers présent sur le Site est réalisé sous votre seule
responsabilité et à Vos seuls risques et périls.
AGEMATIS Vous conseille fortement d’installer sur votre terminal informatique un anti-virus susceptible d’identifier et de
détruire les fichiers infectés.
En aucun cas, AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement d’un fichier vérolé.
AGEMATIS met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution sur votre équipement
informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données que Vous aurez stockées sur
votre Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en
l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
AGEMATIS aura rempli son obligation de restitution dès lors que l’ensemble des données visées à l’alinéa précédent aura été
mis à votre disposition sur le réseau Internet.
AGEMATIS met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer le transfert des données que Vous
aurez sélectionnées sur le poste informatique de l’Invité que Vous aurez invité et/ou la possibilité pour l’Invité de visionner les
fichiers auxquels Vous lui aurez accordé l’accès sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de
toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
Vous êtes informé qu’AGEMATIS détruira toutes Vos données stockées sur ses serveurs 60 (soixante) jours suivant la date à
laquelle Vous aurez résilié le présent contrat.
Sous réserve des dispositions légales applicables, AGEMATIS met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement
envisageables dans le cadre d’un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données,
pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter la plus stricte confidentialité sur l’existence et le contenu des fichiers et
données stockés par l’intermédiaire du Service, dans les limites de l’article 6.7 ci-après.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des
professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français
seront seuls compétents.
8.2 Responsabilité
8.2.1 Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données
stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et
conséquemment, Vous dégagez AGEMATIS de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité d’AGEMATIS ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de
communication et de transmission que Vous utilisez ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à
des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d’un tiers au présent contrat.
AGEMATIS ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des
messages d’invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en
place par des intermédiaires techniques, tels les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où Vous
constateriez de telles défaillances, Vous êtes invité à Vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à Internet.
8.2.2 Vous reconnaissez et acceptez que le Service n’ayant pour objet que de stocker des données et de restituer / transmettre
ces données sur le réseau Internet, AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte
de toute données qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel AGEMATIS n’exerce aucune maîtrise.
8.2.3 Lors du rapatriement des fichiers, il Vous appartient de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux
fichiers prétendument sauvegardés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des
applications informatiques en tout point similaires.
Vous Vous engagez à indiquer à l’adresse support@estock-rueducommerce.fr toute anomalie que vous aurez constatée dans
les 24 heures suivant la réception des données en communiquant votre nom et votre e-mail.
Dans le cas où Vous n’indiqueriez pas à l’adresse mentionnée ci-dessus l’anomalie constatée dans les délais et selon les
procédures visés à l’alinéa précédent, AGEMATIS ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte
de ces données dès lors que l’absence d’information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des
données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d’éviter ou de limiter votre préjudice.
8.2.4 Les données, stockées sur les serveurs d’AGEMATIS, restent votre pleine et exclusive propriété.
AGEMATIS n’est techniquement pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données stockées et/ou circulant
depuis/vers votre serveur.
En conséquence, AGEMATIS ne peut être tenue pour responsable de la présence sur votre serveurs ou de la restitution sur
votre terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Vous détenez seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou
de les détruire, et assumez seul la responsabilité de ces choix.
AGEMATIS vous informe néanmoins qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour
contrôler voire éliminer les données stockées sur ses Serveur.
8.2.5 Vous êtes informé et acceptez que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou
maintenance, être momentanément interrompu. AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant
de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution. AGEMATIS fera tout ses efforts le cas échéant pour
rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, AGEMATIS Vous informera de toute interruption
prévisible du Service supérieure à 4 (quatre) heures.
8.2.6 AGEMATIS ne saurait être tenue pour responsable de défauts et/ou de l’interruption du Service dans les cas de force
majeure tels que définis à l’article 11 des présentes.
8.2.7 Vous reconnaissez être informé que le service de stockage qui Vous est proposé n’intègre pas de procédé de cryptage ni
de double sauvegarde des données sur un second serveur.
Le présent service de stockage n’a en effet pas pour objet de stocker des données sensibles et/ou ayant une valeur importante
et n’est en tout état de cause pas compatible avec le stockage de données ou de fichiers dont la valeur est supérieure à 12
mois de facturation.
Vous Vous interdisez en conséquence de stocker des données d’une valeur supérieure à 12 mois de facturation.
En tout état de cause, l’engagement d’AGEMATIS dans le cadre du présent contrat se limite strictement à la restitution de
données ayant une valeur inférieure ou égale à 12 mois de facturation.
La responsabilité d’AGEMATIS en cas de défaillance du Service ne pourra par ailleurs excéder le montant des sommes que
Vous lui aurez versées en contrepartie du Service au cours des 12 mois précédant l’évènement servant de référence aux
calculs.
8.2.8 Vous pourrez Vous voir proposer dans le cadre de la fourniture du Service, le téléchargement de logiciel(s) susceptible
notamment de faciliter l’utilisation du Service. Vous Vous engagez lors de l’utilisation de ces logiciels dans le cadre du Service à
respecter les présentes conditions d’utilisation. En tout état de cause, Vous reconnaissez que tout programme informatique
qu’AGEMATIS vous proposerait de télécharger dans le cadre de l’utilisation du présent Service reste sa propriété, AGEMATIS
ne vous concédant à ce titre qu’une simple licence d’utilisation. AGEMATIS se réserve par ailleurs le droit exclusif de procéder
à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’inter-opératibilité avec tout autre programme ou
matériel.
8.2.9. Vous reconnaissez avoir reçu en ligne une information complète sur le Service et y souscrire en toute connaissance de
cause.
AGEMATIS ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service avec Vos besoins.
8.2.10 AGEMATIS se réserve par ailleurs le droit de :
- mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées et/ou le nombre
d’invités afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service. Vous serez informé des limitations techniques apportées à
l’utilisation du Service en ligne par courrier électronique lors de votre inscription;
- modifier les présentes conditions particulières d’utilisation du Service.
Vous pourrez néanmoins résilier le présent contrat dans les 30 jours suivant la mise en place de ces modifications. A défaut de
résiliation dans ce délai, Vous serez réputé les avoir définitivement acceptées.
8.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à
AGEMATIS et à RUEDUCOMMERCE.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et AGEMATIS. Le client ne pourra pas créer son
compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes
soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, AGEMATIS sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès
aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, . Pour cela, il
suffit d'en faire la demande écrite à AGEMATIS - 7 rue Raymond MANAUD - 33524 Bruges Cedex – France.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de
AGEMATIS et/ou de ses partenaires.
8.4 Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si un ou plusieurs paragraphes des présentes conditions particulières sont tenus pour non valides ou déclarés tels en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres paragraphes
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9. - RESILIATION
9.1. Résiliation de plein droit commune aux deux parties :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une quelconque des parties par lettre recommandée AR en cas de
persistance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 11 ci-après, au-delà d'un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours
après sa survenance.
9.2. Résiliation de plein droit de la part d'AGEMATIS :
En cas de violation des termes du présent contrat, de tout détournement des fonctionnalités du Services, AGEMATIS sera en
droit de procéder à la résiliation de plein droit du présent contrat par simple lettre recommandée AR, sans que Vous puissiez
solliciter une quelconque indemnité à ce titre, après l’envoi d’une lettre recommandée AR vous enjoignant de respecter les
termes du présent contrat, restée sans effet pendant 20 jours.
Dans le cas où AGEMATIS serait informé de l’utilisation du Service aux fins de stockage de Données contraires aux lois et
règlements français et de l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service, AGEMATIS sera en droit de résilier immédiatement le
présent contrat, sans préavis. Vous serez alors informé de cette résiliation et de ses motifs par lettre recommandée AR.
Vous disposerez d’un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée AR Vous informant de la
résiliation du présent contrat pour rapatrier vos Données, sauf dans le cas où celles-ci seraient manifestement contraires aux
lois et règlements applicables en France et dans l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service.
9.3 Récupération et destruction des Données :
AGEMATIS vous informera par e-mail de l’arrivée à échéance du présent contrat.
Dans le cas où Vous souhaiteriez continuer à bénéficier du Service, AGEMATIS Vous invite à procéder au renouvellement de
votre abonnement via le site Internet www.estock-rueducommerce.fr.
En l’absence de renouvellement de votre abonnement, vos Données seront conservées sur nos serveurs pendant une durée de
60 jours à compter du terme du présent contrat.
Au terme de ce délai, ces Données seront définitivement supprimées des serveurs d’AGEMATIS sans que Vous puissiez
solliciter un quelconque préjudice à ce titre.
ARTICLE 10. - ASSISTANCE
10.1. Mise à disposition du service client
AGEMATIS met à votre disposition un service d'assistance technique par courrier électronique à l'adresse
support@estock-rueducommerce.fr du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Vous disposes également
sur le site http://www.estock-rueducommerce.fr d'une FAQ (Foire Aux Questions: questions les plus fréquemment posées).
AGEMATIS met par ailleurs à votre disposition un service d’assistance commerciale à l'adresse
support@estock-rueducommerce.fr pour la facturation et les questions d'ordre commerciales disponible du lundi au vendredi de
09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
L'accès par courrier électronique aux services d'assistance technique et de service client est gratuit, à l'exception des éventuels
coûts de communication Internet. Compte tenu du caractère asynchrone de ce média, il est rappelé que des délais de réponse
sont à prévoir. En outre, toute demande ne comportant pas un minimum d'éléments d'identification (votre Numéro de client et
votre Nom) et de description des problèmes rencontrés ne pourra être traitée.
10.2. Limites de compétence du service client
Le service client a pour but d'assurer le bon fonctionnement du Service.
En conséquence, aucune information, aucun conseil, ni aucune aide de quelque sorte que ce soit ne pourra être apportée à la
résolution de tout problème lié à des éléments ou évènements extérieurs au Service.
ARTICLE 11. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 AGEMATIS est seule propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation
y relative.
11.2 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, AGEMATIS Vous concède un droit d’utilisation du ou des logiciels dont
l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service dans les conditions du présent contrat.
Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service.
AGEMATIS se réserve le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de
l’inter-opératibilité avec tout autre programme ou matériel.
ARTICLE 12. - FORCE MAJEURE
AGEMATIS ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard
dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles,
raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une
guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par
exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une
grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs
pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle d’AGEMATIS et que cette dernière n’aura
pu raisonnablement éviter ou surmonter. AGEMATIS informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et
prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans
pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13. - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les informations nominatives que Vous déclarez sont destinées à AGEMATIS et seront utilisées pour les seules nécessitées de
la gestion du présent contrat.
Néanmoins, les informations nominatives que Vous déclarez pourront être communiquées sur réquisition des autorités
judiciaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez accéder aux informations nominatives
Vous concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant AGEMATIS, 7 rue Raymond MANAUD - 33524
Bruges Cedex.
AGEMATIS s’interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit à l’exception de rueducommerce et
sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l’exécution du présent contrat
ainsi qu’aux autorités dûment habilitées pour ce faire.
ARTICLE 14. - DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon
et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent
contrat.
Vous agissez en votre nom propre et pour votre propre compte. Vous n'avez ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager
AGEMATIS de quelque façon que ce soit.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre Vous et AGEMATIS un mandat, une filiale,
une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’AGEMATIS puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie
des obligations du présent contrat.
Vous ne pouvez céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit d’AGEMATIS.
ARTICLE 15. - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
